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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-132 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 46 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après les deux occurrences du mot « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires ».
Objet
Amendement de précision.
L’article 46 insère de manière incorrecte la nouvelle disposition au 4° de l’article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 alors que les dispositions relatives aux dons sont situées à l’alinéa suivant.
Cet amendement simplifie également la rédaction, car le présent article consiste à étendre aux mandataires sociétaires, adhérents ou actionnaires des dispositions déjà prévues pour les salariés dans le droit existant.