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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-133

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 47


Alinéa 4

Remplacer la référence « L. 213-21 bis » par la référence « L. 213-21-1 A ».

Objet

Amendement de légistique.

La numérotation dite « indiciaire » des codes modernes, qui poursuit un objectif de rationalité, n’utilise plus les mentions « bis » ou « ter ».