|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-137 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer la référence :
« L. 3332-17 »
Par la référence:
« L. 3332-17-1 »
Objet
Correction d'une erreur matérielle.