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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-14

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. M. BOURQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional et l’élaboration de synergies et stratégies locales concertées.

En prenant en compte les travaux de cette instance de coordination, la région élabore une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation et contractualise avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.

Objet

L’économie sociale et solidaire est par essence une économie des territoires qui prend sa source dans les initiatives locales. A ce titre, la réalisation de l’ambition partagée de changement d’échelle de la création d’activités et d’emplois de ce secteur requiert une forte synergie entre l’action de l’Etat et celle des collectivités territoriales. En effet, depuis une décennie, le dialogue territorial, noué à l’initiative des régions, entre les différents niveaux de collectivités et en concertation avec les acteurs de l’ESS, a permis à ces derniers d’accéder aux dispositifs de soutien et de bénéficier d’outils dédiés. L’Etat a donc tout intérêt à s’appuyer sur une déclinaison territoriale de sa stratégie pour trouver dans ces ressources locales les leviers indispensables à l’essaimage des projets et des pratiques solidaires.

C’est pourquoi cet amendement propose :

- une organisation à l’échelle régionale de l’animation territoriale de l’ESS, la plupart des réseaux d’acteurs de l’ESS étant structurés régionalement ;

 - la construction de stratégies régionales, concertées avec l’ensemble des acteurs et articulées avec les compétences de chacune des collectivités parties prenantes.