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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-140 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Alinéa 13
Après les mots:
« du présent article »
Supprimer la fin de la phrase.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il suffit de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de l'article 7.