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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-142 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-25. - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-23. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. »
Objet
Cet amendement rédactionnel répare également une erreur de référence juridique (il s'agit du délai prévu à l'article L. 141-23 et non L. 141-24).