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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-15

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. M. BOURQUIN


ARTICLE 4


Alinéa 1

I-              A la première phrase du premier alinéa, après les mots « chambres régionales de l’économie sociale et solidaire », insérer les mots suivants :

« et/ou les agences régionales  de développement de l’économie sociale et solidaire »

II-            Au 2ème et 3ème alinéas de cet article, remplacer les termes « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaires » par les mots :

« Ces structures »

Objet

La réalité de terrain montre que les CRESS ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l’économie sociale et solidaire du fait de :

Leur hétérogénéité tout d'abord, car dans certaines régions, les entreprises du secteur ne se reconnaissent pas dans les CRESS mais aussi des facteurs liés à l'antériorité car selon les territoires, des agences régionales de développement de l’ESS sont considérées par les acteurs publics et privés comme davantage représentatives que les CRESS.

 

Il s’agit donc par cet amendement de laisser le choix, en fonction des spécificités de chaque secteur de l’ESS et de chaque territoire, des structures de représentation des entreprises de l’ESS entre les CRESS et les agences régionales de développement de l’ESS existantes.