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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-150

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33


Alinéa 30

 

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement supprime un alinéa redondant.

En effet, l'alinéa 10 pose un principe général d'assimilation: l'ensemble des dispositions du code du travail, sauf disposition contraire et expresse, s'appliquent au nouveau contrat de l'entrepreneur salarié, qu'il soit associé ou non.

Par conséquent, les entrepreneurs salariés bénéficieront des mêmes droits à l'Assurance-chômage et à Pôle Emploi que les autres salariés.

Inutiles, les dispositions de l'alinéa 30 pourraient même avoir un effet contreproductif en créant des risques d'a contrario.