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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-154 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est inutile compte tenu de l'amendement ASOC. 12.