AMENDEMENT

Après les mots :

« validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse »

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

« deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire. »

Compte tenu de l'agenda parlementaire et de l'absence de procédure accélérée, le présent projet de loi pourrait être adopté vers la fin du premier semestre 2014.

Or les assemblées générales des entreprises de l'économie sociale et solidaire, compétentes pour modifier les statuts dans les conditions définies à l'article 7, se réunissent généralement en juin.

Afin de donner un délai supplémentaire aux entreprises de l'ESS, et notamment aux entreprises d'insertion  sous statut de sociétés commerciales, pour tenir compte des nouveautés introduites par la loi, l'amendement fixe à deux ans minimum la durée de validité de l'actuel "agrément solidaire", au lieu d'un an dans le projet de loi initial.

Pendant cette période, les entreprises concernées seront réputées bénéficier de plein droit du nouvel agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale".