Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-158

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GERMAIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 36


Alinéas 33 et 62

Compléter ces alinéas par les mots :

, ainsi qu’auprès desdits organismes

Objet

Le dispositif proposé prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances peuvent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d’assurance que l’émetteur. Cette possibilité n’est pas prévue pour les certificats du code de la mutualité ni pour ceux du code de la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à harmoniser les régimes des différents certificats en corrigeant cette omission.