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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-163

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GERMAIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 48


Compléter cet article par les mots :

, qui ne peut excéder 30 000 euros.

Objet

Cet amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme de « dotation initiale plancher » pour les fonds de dotation que propose l’article 48 du projet de loi.

Certes, le fait d'imposer aux créateurs de fonds de dotation d'apporter une dotation initiale d'un montant minimal fixé par décret est de nature à empêcher l'existence de "fonds dormants", sans activité réelle. Néanmoins, la norme ne doit pas être trop sévère afin de ne pas décourager certaines initiatives.

C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer le pouvoir réglementaire en la matière, en précisant que le montant de dotation initiale exigible n’excède pas 30 000 euros.