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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-18

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. M. BOURQUIN


ARTICLE 7


 

ARTICLE 7

 

Compléter le IV de cet article par les mots suivants :

 

« après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la région. »

Objet

Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivrée par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de représentation des entreprises du secteur (les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire) et de la région.