|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-18 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Martial BOURQUIN ARTICLE 7 |
|||||
ARTICLE 7
Compléter le IV de cet article par les mots suivants :
« après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la région. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivrée par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de représentation des entreprises du secteur (les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire) et de la région.