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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-19

10 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. G. BAILLY, BÉCOT, PIERRE et VIAL


ARTICLE 14


Au 8ème alinéa de l'article, après les mots "du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires", ajouter : "du nombre de sociétaires".

Objet

Les sociétés coopératives dont l'activité dépasse un certain seuil fixé par décret en Conseil d'Etat seront soumises tous les cinq ans à un contrôle dit de "révision coopérative". La mission sera assurée par un "réviseur" avec un coût d'environ 4 à 5000 euros.  Si cela est compréhensible pour d'importantes coopératives, cela semble incongru d'auditer de la même manière les petites coopératives laitières ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Il semble donc opportun de baser aussi l'analyse sur le nombre de sociétaires, bonne base de définition de l'activité des coopératives ou fruitières (200 dans le Jura, le Doubs et le massif des Savoies, ce qui fait environ 2000 producteurs qui se réunissent chaque mois en conseil d'administration et annuellement 4500 en assemblée générale pour suivre l'activité des fruitières). 95% des fruitières ont déjà un commissaire aux comptes et un expert-comptable, ce qui permet d'assurer un suivi administratif, fiscal, juridique et comptable très sérieux.

Le coût d'une "révision" serait une dépense supplémentaire difficilement compréhensible et supportable alors que la recherche de diminution des coûts est primordiale pour le secteur.