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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-2

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉCOT, G. BAILLY et HOUEL


ARTICLE 14


Après le 7ème alinéa, insérer l'alinéa suivant :

"Lorsque les reportings annuels prévus à l'article L-225-102-1 du code du commerce, réalisés conformément aux dispositions de la loi intègrent des informations détaillées relatives aux principes de la vie coopérative et sont communiqués aux sociétaires, l'entreprise est réputée avoir satisfait aux obligations de révision coopérative"

Objet

Cet amendement vise à adapter le dispositif prévu à l'article 14 à certaines familles coopératives déjà soumises à de nombreuses obligations prévues par l'article 225 de la loi Grenelle II notamment celle de présenter un bilan social et environnemental.

L'extension de la révision à toutes les coopératives doit donc tenir compte des obligations déjà prévues par la loi Grenelle II (pour les entreprises de plus de 500 salariés) et de la mise à disposition par certaines coopératives d'informations relatives à la vie coopérative attestées par un tiers vérificateur.

Il est proposé en complément des 42 informations obligatoires (données sociétales, sociales et environnementales) d'intégrer des informations relatives à la vie coopérative correspondant aux 6 principes de l'ACI déclinés en indicateur tant quantitatifs que qualitatifs.