Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-28

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 16

I.Après l’alinéa 16 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 141-25-1- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités d’application de cet article et définit la notion d’égalité d’offre au regard de critères sociaux, économiques, environnementaux, propriété industrielle et de l’objectif de localisation de l’emploi et des outils de production.»

II. En conséquence procéder à la même insertion après l’alinéa 33.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent,  comme s’y était engagé le Président de la République François Hollande, inscrire dans la loi un droit de préférence à égalité d’offre au bénéfice des salariés.