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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-3

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉCOT, G. BAILLY et HOUEL


ARTICLE 14


Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article

Objet

La qualité coopérative de l'entreprise relevant d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les dirigeants en cas de manquement ou d'en saisir les tribunaux.

Cet amendement vise à respecter l'esprit coopératif en replaçant l'Assemblée générale des Sociétaires au coeur de la procédure envisagée.