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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-30

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


I. Alinéa 16

Cet alinéa est ainsi rédigé :

«  L. 240-4 En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et 240-2 ».

II. Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa est ainsi rédigé :

«  L. 240-9.- En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 240-6 et 240-7».

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’effectivité des droits reconnus par le projet de loi en prévoyant la soumission à une nouvelle procédure si les modalités de l’offre initiale ne sont pas respectées.