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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-31

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

« « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles des entreprises du secteur »

 

Objet

Il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et

les hommes dans le secteur en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les

modalités de mise en place du partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes

dans l’ESS.