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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-32

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Alinéa 3 après le mot : « démocratique » cet alinéa est ainsi rédigé :

« attribuant à chaque associé de l’entreprise, une seule voix lors des votes en instances

statutaires, indépendamment de son apport en capital ou du montant de la contribution

financière versée à l’entreprise ; »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser dans la loi la gouvernance démocratique au regard des pratiques constatées dans le secteur et qui dotent chaque membre de l’entreprise d’Economie Sociale et Solidaire, associé, adhérent ou apporteur de capital, d’un seul et même poids dans la prise de décision.