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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-34

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35


Avant l’article 35 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et faciliter l’accomplissement de leurs missions ».

Objet

Afin de renforcer un mode de gouvernance démocratique des organismes mutualismes, les auteurs de cet amendement estiment opportuns d’évaluer le cadre existant et d’envisager un renforcement du statut de l’élu mutualiste, afin de permettre aux femmes et aux hommes qui font vivre l’esprit mutualiste, d’accomplir pleinement leur mission. Il appartient aux législateurs et au Gouvernement d’accompagner les mutualistes dans les évolutions législatives et réglementaires apportées aux outils qu’ils animent et dirigent.