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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-35

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


I - Alinéa 3

Remplacer le mot « septième »

Par le mot « dixième »

II - Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la durée du dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production.