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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-4 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT, Gérard BAILLY et HOUEL ARTICLE 14 |
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Supprimer les alinéas 23 à 26
Objet
La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les dirigeants en cas de manquement.
La sanction prévue aux alinéas 23 à 26 serait difficilement compatible avec l'objectif gouvernemental visant à renforcer le secteur coopératif. Aucune autre forme d'entreprise (S.A., mutuelles, associations....) n'est soumise à une procédure aboutissant à une telle sanction.
Cet amendement vise à respecter l'esprit coopératif en replaçant l'Assemblée générale des Sociétaires au coeur de la procédure envisagée.