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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-4

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BÉCOT, G. BAILLY et HOUEL


ARTICLE 14


Supprimer les alinéas 23 à 26

Objet

La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les dirigeants en cas de manquement.

La sanction prévue aux alinéas 23 à 26 serait difficilement compatible avec l'objectif gouvernemental visant à renforcer le secteur coopératif. Aucune autre forme d'entreprise (S.A., mutuelles, associations....) n'est soumise à une procédure aboutissant à une telle sanction.

Cet amendement vise à respecter l'esprit coopératif en replaçant l'Assemblée générale des Sociétaires au coeur de la procédure envisagée.