AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été créé pour permettre à différents acteurs d'un même territoire de s'impliquer dans un projet commun en suivant notamment les principes de gestion désintéressée et de multi-sociétariat. Ce statut est le seul, en dehors de celui des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales, qui permette l'intervention des collectivités territoriales et leurs groupements au capital d'une société de droit privé dans la limite de 20 % de ce capital.

Le projet de loi sur l'économie social et solidaire prévoit de passer cette limite à 50 % pour permettre aux collectivités fortement impliquées dans un projet de le soutenir davantage sans pour autant en prendre le contrôle. Toutefois, ce même texte prévoit de soumettre ces prises de participation au capital d'une SCIC à la réglementation communautaire des aides de minimis.

Les apports réalisés par les personnes publiques ne peuvent être considérés comme des aides d'État car ils sont réalisés dans des conditions normales de marché et n'accordent aucun privilège aux investisseurs publics qui courrent les mêmes risques que n'importe quel investisseur privé. De plus, les apports peuvent très bien être remboursés car les SCIC sont à capital variable ce qui facilite l'entrée et la sortie du capital.

Enfin, la soumission de ces apports au régime des aides de minimis provoquerait l'effet inverse que celui recherché par le projet de loi, à savoir permettre à des projets de co-construction territoriale de prendre de l'ampleur grâce à l'intervention des personnes publiques.