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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-52

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT et M. RAOUL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40


Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, remplacer les mots :

par des associations ou fondations, reconnues d’utilité publique,

par les mots :

par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une erreur qui s’était glissée à l’article 70 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, créant un article L. 732-1 au sein du code de l’éducation et réglant les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif.

Cette erreur rédactionnelle conduisait à supprimer tout l’effet de cette mesure, dont l’objet était d’attribuer la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail.

Cet amendement rétablit la mesure adoptée par le Sénat.