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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-59

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou bien que la société est agréée entreprise solidaire d'utilité sociale au titre de l'article 7 de la présente loi

Objet

L'interdiction de racheter ses propres parts sociales ou actions nuit gravement aux sociétés commerciales dont le capital est variable. Cette mesure trop contaignante instaure un déséquilibre notamment au regard des sociétés coopératives dont le capital peut être variable. Il s'agit ici de permettre des dérogations pour les entreprises solidaires.