Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-60

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur

Objet

Il s’agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l’effectivité de l’égalité dans l’économie sociale et solidaire et la déclinaison l’article 1er de la Constitution selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».