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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-61

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la rentabilité financière de l'entreprise

Objet

S'il est généralement avéré que les entreprises sociales voient leur résultat affecté par le caractère social de leur activité (publics fragiles, tarification sociale, pré-financement de commandes, précautions environnementales, temps dédié à l'accompagnement des personnes, etc.), il serait dommageable d'en faire un principe ou une contrainte. Car les entreprises sociales s'attachent à construire des modèles économiques innovants qui permettent de concilier rentabilité économique (condition de la pérennité des activités) et plus-value sociale. En revanche, la rentabilité financière est bien affectée par principe par la volonté de partage équitable des résultats imposant de conserver majoritairement la valeur économique créée au sein de l'entreprise.