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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-64

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


I. Alinéa 1

A la première phrase, après les mots « chambres régionales de l’économie sociale et solidaire », insérer les mots suivants :

et/ou les structures assimilées

 

II. Alinéas 2 et 3

Remplacer les termes « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaires » par les mots :

Ces structures

Objet

La réalité de terrain montre que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l’économie sociale et solidaire du fait de :

- leur hétérogénéité : dans certaines régions, les entreprises du secteur ne se reconnaissent pas dans les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

- l’antériorité : selon les territoires, des agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire considérées par les acteurs publics et privés comme davantage représentatives que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit donc par cet amendement de laisser le choix, en fonction des spécificités de chaque secteur de l’économie sociale et solidaire et de chaque territoire, des structures de représentation des entreprises de l’économie sociale et solidaire entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire existantes.