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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-65

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure.

Objet

Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes.

C’est donc à l’échelle régionale plutôt que nationale que les critères de sélection des projets économiques innovants et porteurs d’un développement local durable doivent pouvoir être établis, en articulation avec les politiques régionales de l’économie sociale et solidaire et en cohérence avec le schéma régional de développement économique et de l’innovation. Il en est de même pour l’agrément des pôles territoriaux de coopération économique qui nécessite une connaissance fine des acteurs et des projets de chaque territoire.

La Région, chef de file du développement économique et de l’innovation et chargée d’implémenter les objectifs de développement de l’économie sociale et solidaire dans ses documents de prospective et d’aménagement du territoire, est l’échelon territorial adapté pour être mis en responsabilité, aux côtés du Préfet, d’anticipation, de coordination et d’action en matière d’innovation sociale.