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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-66

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III bis. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet d’émarger aux dispositifs de financement mis en place par BPI-France.

Objet

L’article 7 crée l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans la loi que cet agrément ouvre droit pour l’entreprise agréée de faire appel à des financements de BPI-France.