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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-71 11 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD et M. LABBÉ ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les différents outils de la politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités territoriales, et notamment les contrats de projet Etat-Région ou analogues, les contrats de développement territoriaux, les schémas et plans locaux, par exemple autour de l’habitat ou de la cohésion urbaine et sociale, intègrent un volet relatif à l’économie sociale et solidaire.
Objet
Il s'agit ici d'intégrer l'économie sociale et solidaire dans la politique contractuelle de l'Etat avec les collectivités territoriales.