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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-72

11 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 10


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

Des appels à initiatives peuvent être lancés. Ces appels à initiatives associent collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire pour identifier ensemble des besoins mal satisfaits, élaborer un diagnostic partagé et déterminer des éléments génériques d’évaluation des projets répondant à l’appel à initiatives 

Objet

L’inscription de la notion de subvention paraît importante afin de reconnaître l’utilité sociale de l’économie sociale et solidaire et l’enjeu démocratique que représente le respect de son indépendance. Mais la définition donnée dans l'article 10 laisse peu de place aux démarches de co-construction entre acteurs et collectivités.

Or les démarches d’élaboration de plans d’actions pour développer l’économie sociale et solidaire sur un territoire sont fréquemment construites en lien étroit avec les acteurs de ce secteur.

Le risque est grand, une fois ce plan adopté par la collectivité, plan décliné en programme d’actions, que les services juridiques considèrent qu’il s’agit alors d’une commande de la collectivité locale, et estiment donc nécessaire le recours à un appel d’offres.