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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-8 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Après les mots : « qui s’associent à des entreprises,»
Supprimer les mots : « et le cas échéant »
Objet
Cette suppression vise à ne pas introduire une hiérarchie entre les partenaires potentiels des acteurs de l’économie sociale et solidaire souhaitant créer un pôle territorial de coopération économique, mais au contraire, de les laisser libres dans le choix de leurs partenaires.