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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-9 9 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Après les mots :
« et des organismes de formation »
Insérer les mots :
« ou tout autre personne physique ou morale, à l’initiative du pôle territorial de coopération économique constitué »
Objet
Cet ajout permet de ne pas limiter la liste des partenaires potentiels pouvant prendre part à un pôle territorial de coopération économique. Par ailleurs, il est écrit que cela se définit « à l’initiative » même du pôle territorial de coopération économique.