AMENDEMENT

Remplacer les mots « le résultat de l’entreprise » par les mots « le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ».

La rédaction actuelle de cet alinéa est exprimée en fonction uniquement du résultat, alors qu’un aspect aussi important, du point de vue des principes de l’économie sociale et solidaire, est l’impact sur la rentabilité financière de l'entreprise. Une limitation du résultat peut entraîner, à terme, une limitation de la capacité des entreprises solidaires à se constituer des fonds propres.

L’amendement précise également à quoi correspond le résultat affecté par la charge d’utilité sociale, c'est à dire le compte de résultat financier.