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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-35 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 septies, insérér un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : " ou de télévision " sont remplacés par les mots : ", de télévision ou de médias audiovisuels à la demande".
Objet
Cet amendement prévoit l'extension de l'obligation des distributeurs de médias audiovisuels de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation des services de SMAd.