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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-12 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
A la fin de cet article
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« II. L’article L. 3213-6 est ainsi modifié :
1° « Dans la première phrase supprimer les mots :
« ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical » .
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement tend à supprimer dans cet article et dans l’article L. 3213-6 du code de la santé publique dont les dispositions sont issues, la possibilité de prendre une décision modifiant la base des soins sans consentement sur simple avis médical, c’est-à-dire sans examen du malade.