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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-14 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Après le mot :
« à »
ajouter les mots :
« l’article ».
Objet
Rédactionnel.