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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Loi de programmation militaire (1ère lecture) (n° 822 ) |
N° COM-34 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE, BOUTANT et LORGEOUX, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le VII bis est ainsi rédigé : " VII bis. - Son secrétariat est assuré par le secrétariat de la délégation parlementaire au renseignement."
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à préciser que le secrétariat de la commission de vérification des fonds spéciaux est assuré par le secrétariat de la délégation parlementaire au renseignement.
Rappelons que ce dernier est assuré par des agents des assemblées parlementaires spécialement désignés et habilités à connaître des informations classifiées.