|
commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-11 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
|||||
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Contraire à la concurrence libre et non faussée mais encore autorisé par la législation communautaire…
…et c’est l’objet du 4ème paquet de mettre le mode ferroviaire en conformité avec le traité de l’UE.