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commission du développement durable |
Proposition de résolution Quatrième paquet ferroviaire (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-15 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
La méfiance de la CE est malheureusement fondée par les nombreuses déviances graves constatées malgré la mise en place de régulateurs tels que l’ARAF.