AMENDEMENT

Alinéa 19

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Considère qu’en vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes doivent garder la pleine maîtrise de la définition des obligations de service public ; en conséquence, l’adoption de plans pour le transport public de voyageurs ne saurait avoir pour effet de contraindre les choix de ces autorités dans ce domaine ; »

La proposition de modification du règlement n°1370-2007 de la Commission européenne préconise l’adoption, par les autorités compétentes, de plans pour le transport public de voyageurs, qui pourraient se révéler très contraignants quant à la définition, par les autorités compétentes, des obligations de service public et partant, des contrats de service public. Elle prévoit en effet que la fixation des obligations de service public et l’attribution des contrats de service public devraient être conformes à ces plans, mais aussi « approprié[e]s par rapport aux objectifs » fixés dans ces plans, ainsi que « [n’excédant pas] ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre les objectifs du plan pour le transport public ». Ces dispositions auraient pour conséquence de réduire considérablement les marges de manœuvres des autorités compétentes en matière de transport ferroviaire.

Or, en vertu du principe de subsidiarité, la définition des obligations de service public doit continuer à relever de leur responsabilité. Cet amendement vise à rappeler cette exigence fondamentale.