AMENDEMENT

Alinéa 23

Après les mots : « déficitaires », supprimer la fin de la phrase.

L’ouverture à la concurrence ne doit pas mettre fin aux dispositifs de péréquation entre lignes rentables et lignes déficitaires, comme l’énonce la première partie de l'alinéa 23. Il ne semble toutefois pas opportun de préciser les modalités de cette péréquation au stade actuel, ces dernières devant encore être évaluées précisément. La mise en œuvre du dispositif d’enchères pourrait par exemple poser des difficultés relatives à la détermination a priori des lignes rentables et non rentables, qui méritent d’être examinées de façon approfondie. Quant au mécanisme de réaffectation des bénéfices d’exploitation, il est déjà possible en vertu de l’article 12 de la directive n° 2012-34 dans sa version actuelle.