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commission du développement durable

Proposition de résolution

Quatrième paquet ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 839 )

N° COM-8

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. NÈGRE


TEXTE DE LA PPRE


Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

Estime que l'ouverture à la concurrence dans le fret en France a produit des effets intéresants :

- démonstration de l'état d'absence de préparation de la SNCF à faire face à une telle situation, malgré un long délai d'annonce

- mise en évidence que la même SNCF a des difficultés à gérer efficacement et économquement le trafic des wagons isolés

- réussite des transporteurs privés permettant d'endiguer en partie la décroissance permanente et forte des trafics de la SNCF

- mise en lunmière du déficit chronique du réseau ferroviaire depuis 30 ans, faute d'innovations et d'investissements.

Objet

Il ne faut pas généraliser le cas français à l’ensemble de l’UE. Le trafic fret a largement cru en Allemagne et dans de nombreux pays.

C’est bien vite écarter l’impact de la séparation imparfaite entre Entreprise ferroviaire et gestionnaire d’infrastructure sur la stratégie de développement des réseaux et sur les conditions d’accès des autres entreprises que n’ont pas manqué de relever certains sénateurs. 

Il ne faut pas s’étonner de l’abandon dans certains pays du fret ferroviaire (activité totalement libéralisée) au profit du voyageur (activité largement subventionnée non ouverte à la concurrence).