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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-231 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER et Mmes GOURAULT et LÉTARD ARTICLE 60 |
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Alinéa 5
Supprimer dans la première phrase du 5e alinéa :
« à la chambre d’agriculture et ».
Objet
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.