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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-234 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER, Mmes GOURAULT et LÉTARD et MM. DUBOIS et TANDONNET ARTICLE 64 |
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Alinéa 68
Après les mots « le préfet peut demander les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan », ajouter les mots :
« pour tenir compte de l’avis émis par le comité régional de l’habitat »
Objet
Il est nécessaire de préciser le cadre des modifications que le préfet peut imposer à l’EPCI sur le contenu des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitation.