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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-418 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 28
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après les mots: "parties d'immeubles," sont insérés les mots : "des parties communes, "
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.