AMENDEMENT

I - Alinéa 21

Après la référence : "L.123-14-2" insérer les mots : "du présent code"

II- Alinéa 35 :

Après les mots : "à poursuivre" insérer les mots : "les principes et"

III- Alinéas 81 et 82

Remplacer la référence : "L.600-7" par la référence : "L.600-9"

IV- Alinéa 87

Rédiger ainsi cet alinéa : "II.- Le titre V du livre V du code de la justice administrative est ainsi modifié :"

V- Alinéa 92 et 93 :

Remplacer la référence : "L.600-7" par la référence : "L.600-9"

Corrections rédactionnelles