Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-457

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 37


1° Alinéa 42

Remplacer les mots :

un droit d'usage

par les mots :

une servitude

2° Alinéa 43, première phrase

Remplacer les mots :

ce droit d'usage

par les mots :

cette servitude

Objet

Amendemnet de précision.